Politique AML et connaissance du client - Casino Lac Leamy

1. Objet et champ d’application

Le présent document décrit le cadre de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML - Anti-Money Laundering) et de connaissance du client (KYC - Know Your Customer) applicable au Casino Lac Leamy, établissement situé à Gatineau (secteur Hull), au Québec, Canada, exploité par Loto-Québec.

En tant qu’entité déclarante au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), le Casino Lac Leamy est soumis aux obligations fédérales canadiennes en matière de vérification d’identité, de surveillance des transactions et de déclaration auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE / FINTRAC).

La présente politique s’applique à l’ensemble des clients, visiteurs et transactions réalisées dans l’établissement, sans exception.

2. Cadre réglementaire applicable

Le Casino Lac Leamy opère dans le respect des textes suivants :

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)
• Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
• Directives et lignes directrices émises par FINTRAC à l’intention des casinos
• Politiques internes de conformité de Loto-Québec, société d’État propriétaire et exploitante de l’établissement

Ces textes définissent les obligations de vérification d’identité, de tenue de registres, de surveillance des transactions et de déclaration des opérations suspectes ou importantes.

3. Obligations de vérification d’identité (KYC)

3.1 Situations déclenchant la vérification d’identité

Conformément aux exigences de FINTRAC, le Casino Lac Leamy procède à la vérification de l’identité de toute personne dans les situations suivantes :

Situation - Seuil applicable
Grande transaction en espèces - 10 000 $ CAD ou plus
Grande transaction en monnaie virtuelle - 10 000 $ CAD ou plus
Décaissement de casino - 10 000 $ CAD ou plus
Extension de crédit - 3 000 $ CAD ou plus
Réception de fonds - 3 000 $ CAD ou plus
Opération de change de devises - 3 000 $ CAD ou plus
Transaction suspecte - Quel que soit le montant

En application des politiques renforcées de Loto-Québec, la vérification de l’identité du client ainsi que la confirmation de la source des fonds sont également requises pour toute transaction supérieure à 3 000 $ CAD, ce qui abaisse le seuil de contrôle par rapport au minimum légal fédéral antérieur de 10 000 $.

3.2 Documents acceptés pour la vérification d’identité

La vérification d’identité est effectuée sur la base de documents officiels délivrés par une autorité gouvernementale. Les documents acceptés comprennent notamment :

• Permis de conduire en cours de validité
• Passeport en cours de validité
• Carte d’identité délivrée par un gouvernement provincial ou fédéral
• Carte de résident permanent

Lors de la vérification, les informations suivantes sont enregistrées : nom complet, date de vérification, type de document, numéro de document, pays ou province d’émission, date d’expiration.

3.3 Vérification par consultation de dossier de crédit

Dans certains cas, la vérification d’identité peut être complétée par la consultation d’un dossier de crédit auprès d’un bureau de crédit canadien agréé. Les informations consignées comprennent alors : nom du client, numéro de dossier, nom du bureau de crédit consulté, date de consultation.

4. Diligence raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD)

4.1 Évaluation du profil de risque

Chaque client fait l’objet d’une évaluation de son profil de risque selon une catégorisation en trois niveaux : faible, moyen ou élevé. Cette évaluation tient compte de la nature et de la fréquence des transactions, du comportement observé, ainsi que des informations disponibles sur la source des fonds.

4.2 Filtrage des sanctions et des personnes politiquement exposées

Tout client est soumis à un filtrage visant à identifier :

• Les personnes figurant sur des listes de sanctions nationales ou internationales
• Les personnes politiquement exposées (PPE) et les membres de leur entourage immédiat

Ce filtrage est effectué lors de l’entrée en relation et de manière continue tout au long de la relation avec le client.

4.3 Diligence renforcée pour les clients à haut risque

Pour les clients classés à haut risque, notamment les joueurs effectuant des transactions importantes, des mesures de diligence renforcée sont appliquées. Ces mesures comprennent :

• Vérification approfondie de l’identité
• Obtention de justificatifs détaillés relatifs à la source des fonds et à la source de la richesse
• Surveillance renforcée et, le cas échéant, en temps réel des transactions
• Approbation par la direction de la conformité avant la poursuite de la relation

5. Surveillance des transactions et déclarations à FINTRAC

Le Casino Lac Leamy maintient un dispositif de surveillance continue des transactions afin de détecter les opérations inhabituelles ou susceptibles d’être liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Les obligations de déclaration à FINTRAC incluent :

• Déclaration des grandes transactions en espèces (10 000 $ CAD ou plus)
• Déclaration des grandes transactions en monnaie virtuelle (10 000 $ CAD ou plus)
• Déclaration des décaissements de casino (10 000 $ CAD ou plus, conformément à l’article 71 du DORS/2002-184)
• Déclaration des opérations douteuses, quel que soit le montant

Toute transaction présentant des caractéristiques inhabituelles fait l’objet d’une analyse interne et, le cas échéant, d’une déclaration à FINTRAC dans les délais réglementaires applicables.

6. Conservation des registres

Le Casino Lac Leamy conserve l’ensemble des documents et registres liés aux obligations AML/KYC pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la dernière transaction ou de la fin de la relation d’affaires, conformément aux exigences de la LRPCFAT.

Les registres conservés comprennent notamment : les documents d’identification des clients, les enregistrements de transactions, les déclarations transmises à FINTRAC et les évaluations de risque.

7. Programme de conformité interne

Le Casino Lac Leamy dispose d’un programme de conformité AML/KYC documenté, révisé régulièrement, couvrant :

• Les procédures d’identification et de vérification de l’identité des clients
• Les procédures de détection et de déclaration des transactions suspectes
• Les règles de tenue et de conservation des registres
• La formation continue du personnel sur les obligations AML/KYC et la détection des comportements à risque
• Les audits internes réguliers et les revues externes périodiques du dispositif de conformité
• Les mesures correctives applicables en cas de lacune identifiée

8. Responsabilités du client

Tout client du Casino Lac Leamy est tenu de :

• Fournir des documents d’identité valides et authentiques lorsque cela est requis
• Communiquer des informations exactes et complètes sur la source des fonds utilisés lors des transactions
• Se soumettre sans délai aux procédures de vérification d’identité et de diligence raisonnable
• Ne pas tenter de fractionner des transactions dans le but de contourner les seuils de déclaration

Le refus de se soumettre aux procédures de vérification ou la fourniture d’informations inexactes peut entraîner le refus ou l’interruption de la transaction, ainsi que la déclaration de l’opération à FINTRAC.

9. Contact et signalement interne

Toute question relative à la présente politique ou tout signalement d’une opération suspecte doit être adressé au responsable de la conformité AML/KYC de l’établissement, conformément aux procédures internes en vigueur au Casino Lac Leamy.